Article D4632-6 du Code du travail – Temps consacré par le conseiller du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journées par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salariés.
Code du travail · intitulé non officiel
Le conseiller du travail consacre au moins trois demi-journées par semaine pour chaque groupe de deux cent cinquante salariés.