Article D4644-10 du Code du travail – Justification de l'activité de l'intervenant
Code du travail · intitulé non officiel
L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments permettant de justifier son activité.