Article D4644-11 du Code du travail – Prestations occasionnelles d'un ressortissant de l'Union européenne
Code du travail · intitulé non officiel
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.