Article D5134-7 du Code du travail – Autorité administrative compétente pour la convention
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.
Code du travail · intitulé non officiel
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5134-11 est le préfet, signataire de la convention.