Article D5134-8 du Code du travail – Durée de versement de l'aide pluriannuelle
Code du travail · intitulé non officiel
L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L. 5134-1.