Article D5212-2 du Code du travail – Calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2, arrondi à l'entier inférieur.
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