Article D5212-9 du Code du travail – Information du comité social et économique
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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