Article D5213-59 du Code du travail – Engagement d'exploitation personnelle du bénéficiaire
Code du travail · intitulé non officiel
Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle la subvention est sollicitée.