Article D5213-60 du Code du travail – Remboursement de la subvention d'installation
Code du travail · intitulé non officiel
Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.