Article D5424-11 du Code du travail – Nombre minimum d'heures ouvrant droit à indemnisation
Code du travail · intitulé non officiel
Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.
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