Article D5424-47 du Code du travail – Heures de travail en régie pour l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article D. 5424-11.
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