Article D5424-18 du Code du travail – Maintien à disposition du salarié pendant l'arrêt
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.