Article D5424-19 du Code du travail – Refus d'exécuter des travaux pendant l'intempérie
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau.