Article D5427-11 du Code du travail – Contrôle budgétaire des organismes gestionnaires
Code du travail · intitulé non officiel
Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.
Articles cités dans cet article
1
Articles qui renvoient à cet article
1