Article D5427-12 du Code du travail – Financement des frais de contrôle budgétaire
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du contrôle.