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Article D5427-9 du Code du travail – État statistique et financier mensuel et annuel

Code du travail · intitulé non officiel

L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D. 5427-4, les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.

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