Article D5427-13 du Code du travail – Communication des états et délibérations au ministre
Code du travail · intitulé non officiel
Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus à l'article D. 5427-9.
Il reçoit également communication des délibérations des circulaires de portée générale concernant l'application de la convention et de ses annexes.
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