Article D6341-24-5 du Code du travail – Rémunération des stages en milieu pénitentiaire
Code du travail · intitulé non officiel
Les personnes qui effectuent un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des modalités de rémunérations définies dans la présente sous-section selon les mêmes conditions.