Article D6352-30 du Code du travail – Comptabilité distincte des centres de formation professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
La comptabilité du centre de formation professionnelle et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de l'organisme créateur.
La comptabilité est tenue suivant les règles fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des finances.