Article D6352-31 du Code du travail – Liquidation du centre en cas de cessation
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de cessation d'activité d'un centre de formation professionnelle, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à la liquidation du centre ou à sa prise en charge par un autre groupement.