Article D6361-4 du Code du travail – Formation préalable des inspecteurs et contrôleurs du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux stages précédant leur titularisation.
Articles cités dans cet article
1