Article D7343-66 du Code du travail – Demande d'autorisation de rupture du contrat
Code du travail · intitulé non officiel
La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration.
La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.
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