Article L7343-14 du Code du travail – Procédure de la demande d'autorisation de rupture

La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.

En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l'intéressé jusqu'à la décision de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l'Autorité sans délai.

Si l'autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.