Article D8254-1 du Code du travail
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Jurisprudence relative à l'Article D8254-1 du Code du travail
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2023-11-09
2023-11-09
2020-12-31
2018-12-12
Articles cités dans cet article
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