Article L1131-1 du Code du travail – Champ d'application du titre
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence relative à l'Article L1131-1 du Code du travail
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2020-07-10
2016-07-05
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