Article L1132-3-1 du Code du travail – Protection du salarié juré ou citoyen assesseur
Code du travail · intitulé non officiel
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
Jurisprudence relative à l'Article L1132-3-1 du Code du travail
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2013-05-17
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