Article L1132-3 du Code du travail – Protection du salarié témoin de discrimination
Code du travail · intitulé non officiel
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.
Jurisprudence relative à l'Article L1132-3 du Code du travail
2
Articles cités dans cet article
2