Article L1132-4 du Code du travail
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Jurisprudence relative à l'Article L1132-4 du Code du travail
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Articles qui renvoient à cet article
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- Article L1235-3-1Indemnisation du licenciement nul
- Article L1235-4Remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif
- Article L8113-5Communication de documents utiles au contrôle
- Article R1235-10Effet du pourvoi en cassation sur le remboursement
- Article R5323-10Protection des données personnelles