Article L1133-1 du Code du travail – Exception pour exigence professionnelle essentielle et déterminante
Code du travail · intitulé non officiel
L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
Jurisprudence relative à l'Article L1133-1 du Code du travail
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