Article L1133-3 du Code du travail – Différences de traitement fondées sur l'inaptitude
Code du travail · intitulé non officiel
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Jurisprudence relative à l'Article L1133-3 du Code du travail
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2011-01-25
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