Article L1153-4 du Code du travail – Nullité des actes contraires

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

• Article L1153-1Définition du harcèlement sexuel
• Article L1153-2Protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel

• Article L1154-1
• Article L1154-2Action en justice des syndicats pour harcèlement
• Article L1235-3-1Indemnisation du licenciement nul
• Article L1235-4Remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif
• Article R1235-10Effet du pourvoi en cassation sur le remboursement

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.