Article L1221-12 du Code du travail – Modalités de la déclaration préalable à l'embauche
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.
Jurisprudence relative à l'Article L1221-12 du Code du travail
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2019-04-04
Articles cités dans cet article
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