Article L1221-11 du Code du travail – Pénalité pour défaut de déclaration préalable à l'embauche

Code du travail · intitulé non officiel

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

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