Article L1221-15 du Code du travail – Mise à disposition du registre unique du personnel
Code du travail · intitulé non officiel
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence relative à l'Article L1221-15 du Code du travail
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2024-10-15
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