Article R1227-7 du Code du travail – Sanctions relatives au registre unique du personnel
Code du travail · intitulé non officiel
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;
2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Articles cités dans cet article
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- Article L1221-13Registre unique du personnel
- Article L1221-15Mise à disposition du registre unique du personnel
- Article L1221-15-1Annexion de la déclaration au registre
- Article L1221-17Cas de déclaration préalable additionnelle
- Article R1221-26Durée de conservation du registre unique du personnel
- Article R1221-32Accomplissement de la déclaration préalable par l'employeur
- Article R1221-33Contenu de la déclaration préalable
- Article D1221-23Mentions complémentaires du registre unique du personnel