Article L1221-9 du Code du travail – Collecte d'informations sur un candidat à l'emploi
Code du travail · intitulé non officiel
Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Jurisprudence relative à l'Article L1221-9 du Code du travail
1