Article L1223-7 du Code du travail – Protection sociale du contrat de mission à l'exportation
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.
Jurisprudence relative à l'Article L1223-7 du Code du travail
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