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Article L1225-2 du Code du travail – Révélation de l'état de grossesse

Code du travail · intitulé non officiel

La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.

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Jurisprudence relative à l'Article L1225-2 du Code du travail

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