Article L1225-3 du Code du travail – Preuve en cas de litige
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
Articles cités dans cet article
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- Article L1225-1Interdiction de discrimination liée à la grossesse
- Article L1225-2Révélation de l'état de grossesse
Articles qui renvoient à cet article
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