Article L1225-24 du Code du travail – Suspension du contrat pendant le congé de maternité
Code du travail · intitulé non officiel
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Jurisprudence relative à l'Article L1225-24 du Code du travail
1
Articles qui renvoient à cet article
1