Article L1226-22 du Code du travail – Paiement des indemnités en procédure collective
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21.
Articles cités dans cet article
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- Article L1226-20Rupture du contrat à durée déterminée pour inaptitude
- Article L1226-21Indemnisation pour rupture irrégulière du contrat
- Article L3253-15Avances des institutions de garantie des salaires
- Article L3253-19Établissement des relevés de créances salariales
- Article L3253-21Versement des sommes par les institutions de garantie