Article L1226-23 du Code du travail – Maintien du salaire pendant la suspension
Code du travail · intitulé non officiel
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Jurisprudence relative à l'Article L1226-23 du Code du travail
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2019-10-24