Article L1226-3 du Code du travail – Suspension du contrat pour stage de reclassement
Code du travail · intitulé non officiel
Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Jurisprudence relative à l'Article L1226-3 du Code du travail
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2022-10-18
2021-10-21