Article L1226-4-2 du Code du travail – Application aux salariés en contrat à durée déterminée
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Jurisprudence relative à l'Article L1226-4-2 du Code du travail
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