Article L1226-5 du Code du travail – Autorisations d'absence pour maladie grave
Code du travail · intitulé non officiel
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.