Article L1226-6 du Code du travail – Exclusion des accidents survenus chez un autre employeur
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.
Jurisprudence relative à l'Article L1226-6 du Code du travail
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2018-04-27
2015-07-21
2011-11-29