Article L1231-2 du Code du travail – Dispositions légales de protection préservées
Code du travail · intitulé non officiel
Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.
Jurisprudence relative à l'Article L1231-2 du Code du travail
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2020-02-24
2014-02-06
2013-09-26
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