Article L1232-11 du Code du travail – Remboursement des salaires par l'Etat
Code du travail · intitulé non officiel
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Jurisprudence relative à l'Article L1232-11 du Code du travail
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