Article L1232-6 du Code du travail – Notification de la décision de licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cet article impose à l'employeur qui décide de licencier un salarié de lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit énoncer le ou les motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette règle, et un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à cette notification.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.