Article L1233-16 du Code du travail – Contenu de la lettre de licenciement économique
Code du travail · intitulé non officiel
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence relative à l'Article L1233-16 du Code du travail
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2011-11-30
2011-05-31
2011-02-16
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